Conditions générales de vente

Version du 8 septembre 2026. Les mentions légales figurent sur une page distincte.

Article 1 · Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site Cap Surveillant Pénitentiaire prepa-surveillant-penitentiaire.fr, de produits numériques au format PDF : fiches de révision, banques de questions et supports d'entraînement, sujets blancs corrigés (comptes rendus et simulations d'entretien), ainsi que, pour la formule « Coaching », un accompagnement personnalisé (correction de copies, grille d'entretien). Ces contenus préparent au concours de surveillant de l'administration pénitentiaire (catégorie B, fonction publique de l'État, voies externe et interne), dans le périmètre décrit à l'article 7.

Article 2 · Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est unique : aucun abonnement, aucune reconduction.

Article 3 · Commande et paiement

Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe. La commande est validée après encaissement. Le reçu de paiement est adressé par courriel par Stripe.

Article 4 · Livraison

Un courriel de livraison contenant un lien de téléchargement est envoyé immédiatement après le paiement (quelques minutes au plus). Le lien est valable 7 jours ; les fichiers téléchargés restent acquis au client, sans limite de durée.
En cas de non-réception, le client écrit à l'adresse de contact et un nouveau lien lui est adressé.
Chaque formule ouvre le contenu décrit sur la page de vente au moment de l'achat ; le détail exact des fichiers livrés figure dans le fichier LISEZ-MOI de l'archive.
Formule Coaching : l'accompagnement personnalisé (correction de copies, grille d'entretien) fait l'objet d'un mode d'emploi livré dans l'archive, précisant la marche à suivre et les délais.

Article 5 · Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En demandant l'accès immédiat au contenu après l'achat (case à cocher obligatoire au moment du paiement), le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 · Obligation de moyens

Le vendeur s'engage à fournir des contenus à jour, écrits sur les textes en vigueur (arrêté du 4 juin 2025, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) et vérifiés référence par référence (obligation de moyens). Aucune réussite au concours n'est garantie : un concours comporte un nombre de places limité, fixé par arrêté, et nul ne peut promettre le contraire.

Article 7 · Périmètre

Les contenus ne préparent ni l'épreuve d'épreuves physiques (28,6 % du concours, en admissibilité), ni les tests psychotechniques, ni l'entretien psychologique. Ils ne se substituent à aucun avis médical sur les conditions d'aptitude. Le contenu décrivant le quotidien en détention (bloc 4 et annexe) est établi à partir des textes officiels. Les dates de session, le nombre de places et les modalités d'inscription sont fixés par arrêté et par la notice de chaque session : le client les vérifie sur lajusticerecrute.fr et justice.gouv.fr avant toute décision.

Article 8 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d'auteur. L'achat ouvre un droit d'usage strictement personnel : la revente, le partage, la publication ou la diffusion des fichiers, même partielle, sont interdits.

Article 9 · Données personnelles

Les données collectées (courriel, données de commande, et, pour la formule Coaching, les copies transmises pour correction) servent uniquement au traitement des commandes, à la livraison des contenus et à l'accompagnement souscrit. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo, IONOS SARL. Droits d'accès, de rectification et de suppression : contact@prepa-surveillant-penitentiaire.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 10 · Réclamations et litiges

Toute réclamation s'adresse d'abord à l'adresse de contact contact@prepa-surveillant-penitentiaire.fr ; une réponse est apportée sous 7 jours. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande à l'adresse de contact, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Droit applicable : droit français.